Publié le 13/04/2024
Cadre légal du RGPD
Le RGPD établit un cadre strict pour le transfert de données personnelles hors de l’UE, visant à garantir que le niveau de protection des données personnelles reste élevé, même lorsque ces données traversent des frontières. Deux articles clés à comprendre sont :
- Article 45 : Il traite des décisions d’adéquation où la Commission européenne a déterminé qu’un pays tiers offre un niveau de protection des données adéquat.
- Article 46 : Il spécifie les garanties appropriées que les entreprises doivent mettre en place en l’absence de décision d’adéquation, telles que les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes.
Outils d’encadrement des transferts de données hors de l’UE
Décisions d’adéquation
Une décision d’adéquation est prise par la Commission européenne après avoir évalué si un pays tiers offre un niveau de protection des données comparable à celui de l’UE.
Si une décision d’adéquation est en place, les données personnelles peuvent être transférées sans nécessiter de garanties supplémentaires. Ces décisions sont basées sur une évaluation approfondie des lois et pratiques de protection des données du pays tiers, y compris les règles d’accès des autorités publiques aux données.
Consultez la liste des pays en adéquation.
Par exemple, la décision récente concernant les États-Unis illustre comment un accord politique et légal peut faciliter les échanges de données transatlantiques en reconnaissant des protections adéquates.
Clauses contractuelles types (CCT)
Les clauses contractuelles types sont des sets de clauses pré-approuvées par la Commission européenne que les exportateurs et importateurs de données peuvent intégrer dans leurs contrats. Ces clauses garantissent que les transferts de données respectent les standards de protection requis par l’UE, même lorsque les données sont traitées dans des pays qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation.
Les CCT sont particulièrement utiles pour les entreprises qui traitent des données à travers de multiples juridictions, offrant une méthode standardisée pour sécuriser les transferts de données.
La Commission européenne fournit des modèles de ces clauses, que vous pouvez consulter et télécharger ici.
Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Les BCR sont des politiques internes adoptées par les multinationales pour réguler les transferts internationaux de données personnelles au sein du même groupe d’entreprises. Pour être valides, les BCR doivent être approuvées par les autorités de protection des données de l’UE, et elles doivent détailler clairement comment l’organisation garantit que les transferts de données respectent le RGPD.
Les BCR sont adaptées pour les structures complexes nécessitant des flux de données constants et diversifiés entre leurs différentes entités.
La procédure pour obtenir l’approbation des BCR par les autorités compétentes est détaillée sur le site de la CNIL.
Codes de conduite et mécanismes de certification
Les codes de conduite et les mécanismes de certification sont des outils qui permettent aux entreprises de démontrer leur conformité avec le RGPD. Les codes de conduite sont développés par des associations ou d’autres organismes représentant des catégories de responsables de traitement ou de sous-traitants, et une fois approuvés, ils sont utilisés pour gérer les obligations liées aux transferts de données. Les mécanismes de certification sont similaires mais sont généralement gérés par des organismes de certification accrédités qui attestent que les entités respectent le RGPD.
Cas spécifique des États-Unis
La récente décision d’adéquation entre l’UE et les États-Unis illustre l’évolution du cadre légal pour les transferts de données. Cette décision signifie que certaines entreprises américaines ont été reconnues pour garantir un niveau de protection adéquat des données transférées depuis l’UE. Pour les organisations européennes, cela simplifie grandement les procédures pour les transferts de données vers ces entreprises américaines spécifiques.
Chacun de ces mécanismes offre des stratégies différentes mais complémentaires pour garantir que les transferts de données hors de l'UE se conforment aux exigences strictes du RGPD.
Si vous cherchez à évaluer ou à améliorer la conformité de vos pratiques de transfert de données, notre service d'audit de conformité RGPD pour site web peut vous aider à garantir que les données issues de la navigation sur votre site web restent bien dans un pays européens ou dans un pays en adéquation et que vos opérations respectent les réglementations en vigueur.