Publié le 20/07/2023
La Commission Européenne a franchi une étape majeure en adoptant la décision d’adéquation pour le nouveau EU-U.S. Data Privacy Framework. Cet accord permet désormais le transfert sécurisé des données personnelles entre l’UE et les États-Unis, sans nécessiter de mesures de protection supplémentaires. Cette décision marque une avancée significative après les précédentes invalidations par la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne) des accords Safe Harbor et Privacy Shield, soulevant des inquiétudes sur la protection des données personnelles sous le régime américain.
Le DPF introduit des garanties renforcées, notamment une surveillance limitée des données par les services de renseignement américains, et la création d’une nouvelle instance judiciaire, la Data Protection Review Court (DPRC), accessible aux citoyens de l’UE. Les entreprises américaines s’engageant dans ce cadre devront respecter des obligations strictes de protection des données, offrant ainsi une sécurité renforcée pour les transferts de données transatlantiques.