Publié le 13/04/2024
Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles ?
Une violation de données est tout incident qui compromet l’intégrité, la confidentialité, ou la disponibilité de données personnelles. Cela peut inclure, entre autres, la perte ou le vol de données, ainsi que l’accès non autorisé ou la divulgation de données personnelles.
Le RGPD définit clairement ces incidents, soulignant l’importance de mesures préventives et de réactions appropriées pour les gérer.
Obligations en matière de violations des données et de notification
Le RGPD impose aux organisations de documenter toutes les violations de données dans un registre interne, appelé « registre des violations de données », et de notifier les violations significatives à l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la CNIL en France, dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance.
Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, les organisations doivent également informer les individus affectés sans retard inutile.
Que doit contenir le « registre des violations de données » ?
La documentation du registre des violations doit consigner :
- La nature de la violation.
- Les catégories et le nombre approximatif des personnes concernées.
- Les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements concernés.
- Les conséquences probables de la violation.
- Les mesures prises pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives.
- Le cas échéant, la justification de l’absence de notification auprès de la CNIL ou d’information aux personnes concernées.
Procédures à suivre en cas de violation de données
Évaluation et documentation interne
Dès la découverte d’une violation, l’organisation doit évaluer l’ampleur et les conséquences potentielles de l’incident. Elle doit documenter la nature de la violation, les données et les individus impactés, ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Notification à la CNIL
Si la violation représente un risque pour les droits et libertés des personnes, elle doit être notifiée à la CNIL. La notification doit inclure une description de la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données personnelles concernées, ainsi que les mesures proposées ou prises par l’organisme pour adresser la violation.
Communication aux personnes concernées
En cas de risque élevé, il est impératif de communiquer directement avec les individus affectés, en fournissant des détails clairs sur la violation et les recommandations pour mitiger ses effets possibles.
Les notifications de violation de données sont un élément essentiel de la conformité au RGPD assurant la protection des individus contre les abus et les atteintes à la vie privée.
Pour les entreprises, se préparer à gérer ces incidents de manière efficace est non seulement une obligation réglementaire mais aussi une composante clé de la gestion de la confiance et de la réputation.
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