Le consentement sous le RGPD : Comment le recueillir correctement ?

Publié le 09/04/2024

Définition et Importance du Consentement

Selon le RGPD, le consentement est une condition préalable au traitement légal des données personnelles. Il doit être donné volontairement par la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Ce principe renforce le contrôle des individus sur leurs données, leur permettant de choisir consciemment d’accepter ou de refuser le traitement de leurs informations.

Critères de Validité du Consentement

Pour être valide sous le RGPD, le consentement doit répondre à quatre critères essentiels :

• Etre libre : Le consentement doit être donné sans aucune contrainte. Cela implique l’absence de désavantages en cas de refus de consentir.
• Etre spécifique : Le consentement doit être lié à une finalité déterminée. Lorsqu’il y a plusieurs finalités, le consentement doit être donné pour chacune d’elles séparément.
• Etre éclairé : Avant de donner leur consentement, les personnes doivent recevoir des informations complètes concernant le traitement de leurs données, y compris l’identité du responsable du traitement et les finalités du traitement.
• Etre univoque : Le consentement doit être exprimé par une action claire, excluant toute forme d’ambiguïté, comme le cocher d’une case non pré-cochée.

Procédure de Recueil du Consentement

Le recueil du consentement doit être réalisé de manière à garantir que les individus sont pleinement informés et qu’ils exercent un choix véritable. Les pratiques telles que les cases pré-cochées, les consentements groupés pour plusieurs traitements, ou le silence ne constituent pas des manifestations de consentement valables sous le RGPD.

Consentement dans des Situations Spécifiques

Consentement des Mineurs : Pour les services de la société de l’information, le consentement est valide si l’enfant a au moins 16 ans, ou 15 ans dans certains pays comme la France, avec le consentement ou l’autorisation des parents pour les enfants plus jeunes.

Consentement Explicite : Requis pour des situations impliquant un risque élevé pour la protection des données, comme le traitement de données sensibles.

Retrait du Consentement

Les individus ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, aussi simplement qu’ils l’ont donné. Cette facilité de retrait doit être clairement communiquée lors du recueil du consentement.

Preuve du Consentement

Les responsables du traitement doivent être capables de démontrer que le consentement a été donné selon les conditions requises par le RGPD. Cela implique souvent de conserver des enregistrements documentés ou numériques des consentements reçus.

Enfin, selon la CNIL, la preuve du consentement doit contenir ces trois éléments pour être valide :

• l’identité de l’utilisateur qui a consenti ;
• ce à quoi il a consenti ;
• le moment où il a donné son consentement.

---